Jurisprudences Copropriété › Servitude
Servitude – Parties privatives – Servitudes entre deux lots Validité
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2009
“La Cour :
La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts”.