Servitudes non déclarées – Annulation de la vente pour dol (oui) – Responsabilité de l’agent immobilier et du notaire (oui) – Garantie du vendeur (non) – Condamnation in solidum (non)

P. Rezeau. Avocat

(Cass. civ. 3è, 21 juin 2018) Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, no 17-18.408

LA COUR Qu’en statuant ainsi, alors que celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel, la Cour d’appel a violé le texte…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €