Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Sous-location – Fixation du loyer – Procédure sur mémoire
J.-D. Barbier, Docteur en droit Avocat à la Cour Barbier-Associés
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, Pourvoi n° 19-16290
Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet d’un mémoire préalable.
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