Sous-traitance – Paiement direct du sous-traitant – Marché de travaux publics – Maître d’ouvrage délégué, personne de droit privé – Compétence juridictionnelle – Séparation des pouvoirs

Les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics qui, ne concernant pas la mise en œuvre d’une convention de droit privé, impliquent que soient appréciées les conditions d’exécution du marché public de travaux, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que le maître d’ouvrage délégué et le sous-traitant soient des personnes de droit privé.
Cet arrêt met en application les règles de répartition des compétences, en matière d’exécution d’un marché public de travaux, déjà dégagées par le tribunal des conflits.