Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
Statut – Conditions d’application – Existence de parties communes – Non application du statut de la copropriété en l’absence de parties communes
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-5, 9 mars 2023)
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le lot de copropriété com- porte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties com- munes, lesquelles sont indissociables.
En conséquence, les lots de copropriété ne peuvent être constitués que de par- ties privatives et pour qu’une copropriété soit constituée il doit obligatoire- ment y avoir des parties communes.