Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Statut – Demande de requalification du contrat – Prescription
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017) Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2017, pourvoi no 16-23.590
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.