Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
Statut – Ensemble immobilier – Convention contraire créant une organisation différente (absence) – Application du statut
(Cass. civ. 1re Ch., 12 juin 2018)
Faute d’avoir été suivie de la création effective d’une organisation différente la conclusion d’une convention contraire est insuffisante pour écarter l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier.