Syndic – Cessation du mandat – Transmission des documents et archives au nouveau syndic – Assignation en référé du syndic sortant

Cette décision de la cour d’appel de Paris illustre les différentes modalités de l’obligation, qui pèse sur le syndic sortant, de transmettre à son successeur les documents et archives appartenant au syndicat. Ainsi le syndicat sortant per- met à son successeur de remplir sa mission.
La Cour d’appel était saisie de la contestation d’une ordonnance de référé ayant prononcé une astreinte à l’encontre du syndic sortant.
Elle rappelle le cadre de sa saisine qui est de contraindre le syndic sortant à transmettre les documents existants, sans pour autant faire droit aux demandes nouvelles du syndic désigné.
L’indemnité provisionnelle prononcée à titre de dommages et intérêts est confirmée.
Cette procédure n’a pas pour objet de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du syndic sortant.