Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
Syndic – Compte bancaire – Compte bancaire séparé (non) – Irrégularité – Nullité du mandat
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 février 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 16 fév. 2011, RG : 09/09933, Le Guern c./ Synd. Copr. 3 et 5 rue Bernard de Clairvaux à Paris
“La Cour :
Considérant que Madame Le Guern soutient la nullité de l’acte introductif d’instance du 3 avril 2008, celui-ci ayant été délivré par un syndic sans pouvoir ;
Considérant que le mandat de syndic du cabinet S... a été renouvelé par la résolution 7 de l’assemblée générale du 20 avril 2007 ;
Que dans la résolution 8 de cette même assemblée, il a été décidé de maintenir les conditions actuelles du statut du compte bancaire séparé au sein du cabinet S... et ainsi conserver une comptabilité séparée dans le compte ouvert à la rubrique du syndicat faisant apparaître la position individuelle de chaque copropriétaire et la situation de trésorerie du syndicat ; Qu’ainsi, l’assemblée a décidé de maintenir l’existence d’un compte au nom du syndic avec un sous-compte au nom du syndicat, compte ne pouvant être qualifié de compte séparé ; que cette résolution a été votée sans que le syndic soumette au préalable à l’assemblée, comme il en a l’obligation, une décision tendant à le dispenser de l’ouverture obligatoire d’un compte séparé en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Que son mandat est donc nul de plein droit en application de ce dernier article”.