Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Vote – Application de la passerelle – Une candidature non examinée – Nullité de la désignation

Par cette décision de cassation partielle, la Cour de cassation rappelle les modalités de vote applicables en cas de mise en concurrence de syndics de copropriété.
Deux syndics étaient en concurrence lors de l’assemblée générale du 2 mai 2016, celle-ci n’a statué que sur la première candidature.
La Cour de cassation réfute les arguments de la cour d’appel de Paris et rap- pelle au visa notamment de l’article 19 du décret du 17 mars 1967 que lorsqu’il y a application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, celle-ci doit porter sur chaque contrat soumis au vote de l’assemblée générale.
À défaut, la désignation du syndic qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 19 du décret précité est annulée.