Réponses ministérielles
Copropriété
Syndic – Facturation – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 21338, JO Ass. Nat. du 6/24/2008, page 5439
21338 – 22 avril 2008 – M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moda- lités d’application de l’article 21 du décret 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant l’article 33 du décret…
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