Syndic – Honoraires – Arrêté du 19 mars 2010 – Établissement de la déclaration simplifiée relative au taux de TVA – Diligences de gestion courante

L’établissement de la déclaration simplifiée relative au taux auquel la taxe de la valeur ajoutée peut être appliquée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien effectués dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, constitue une diligence de gestion courante au sens de l’arrêté du 19 mars 2010 se reportant à la vérification et au paiement des factures permettant au syndic de présenter des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.