Jurisprudences Copropriété › Syndic › Nomination
Syndic – Nomination – Date d’effet
(CA Paris, Pôle 4 , Ch.2, 6 mai 2021) CA Paris, P. 4 , Ch. 2, 6 mai 2021, RG : 17/19021
Lorsque le syndic convoque les copropriétaires en assemblée générale et leur soumet une résolution pour renouveler son mandat alors que la durée de celui-ci n’est pas encore expirée c’est un nouveau contrat et donc un nouveau mandat qui commence à courir à compter de la date de cette assemblée si elle vote le renouvellement du mandat du syndic, le mandat précédent prenant fin.
