Syndic – Nullité du mandat – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité ;
Assemblée générale – Mandat – Subdélégation

“La Cour :
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1) Sur la recevabilité des pourvois E 10-14.005, contestée par la défense :
Attendu que le syndicat, représenté par M. Pantaleo, s’est pourvu en cassation le 8 mars 2010 contre un arrêt no 2010/8 prononcé le 8 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Mais attendu que cet arrêt, signifié le 3 mars 2010, a constaté la nullité de plein droit du mandat de syndic de M. Pantaleo ; D’où il suit que le pourvoi formé au nom du syndicat par une personne n’ayant plus qualité pour le représenter n’est pas recevable ;
Et attendu que le pourvoi provoqué formé par M. Pantaleo le 8 septembre 2010, après expiration du délai donné pour agir à titre principal, n’est pas non plus recevable ;
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2) Mais sur les deuxièmes moyens du pourvoi principal et du pouvoir provoqué noS 10-14.591, réunis :
Vu l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1994 du Code civil ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ;
Attendu que pour annuler l’assemblée générale du 19 décembre 2003, l’arrêt retient par motifs propres et adoptés que M. Delourmel a donné, le 18 décembre 2003, pouvoir à M. Yeghiazarian pour le représenter à l’assemblée générale convo- quée à une date non mentionnée, qu’il est indiqué au procès-verbal, que M. Yeghiazarian, muni du pouvoir de M. Delour- mel est arrivé à 18 h 50 et a quitté l’assemblée à 19 h, en confiant son pouvoir à Mme Lande, que si en application de l’article 22, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, M. Delourmel n’avait pas choisi de donner un man- dat ‘en blanc’ et n’avait pas confié de pouvoir à Mme Lande, mais seulement à M. Yeghiazarian, dès lors ce mandat n’étant pas valide, l’assemblée générale doit être annulée, que si la subdélégation n’est pas en elle-même prohibée par la loi, encore convient-il que le mandat ait accordé à son mandataire cette faculté, alors que tel n’est pas le cas en l’espèce ;
Qu’en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote et qu’elle n’avait pas constaté que toute faculté de subdélégation était interdite au mandataire, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.