Syndic – Obligations – Conservation des archives – Contrat avec une société d’archivage – Coût – Prise en charge

Le syndic devant, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, faire son affaire de l’archivage dont la loi lui a expli- citement confié la responsabilité doit rembourser au syndicat les factures réglées par lui à une société d’archivage.
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant exactement retenu que le syndic, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, devait faire son affaire de l’archivage dont la loi lui avait explicitement confié la responsabilité et relevé qu’en ne restituant pas l’intégralité des archives, la société L... avait commis un manquement à ses obligations et engagé sa responsabilité en mettant à la charge du syndicat des factures d’archivage, le tribunal a, sans dénaturation et abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à la nécessité pour le syndic d’être autorisé par l’assemblée générale pour conclure un contrat d’archivage, pu en déduire que la société L... devait rembourser au syndicat les factures réglées par lui à la société d’archivage ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu que le syndic avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité en ne restituant pas l’in- tégralité des archives, en concluant sans autorisation ni consultation de l’assemblée générale un contrat d’archivage dont la nécessité n’était pas établie et en mettant à la charge du syndicat des factures de la société d’archivage, le tribunal, qui a caractérisé la faute imputable au syndic et le lien de causalité avec le dommage subi par le syndicat a, en allouant à celui- ci une certaine somme, souverainement apprécié l’étendue de son préjudice ; qu’il a ainsi légalement justifié sa décision”.