Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
Syndic – Ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat – Absence – Nullité du mandat – Contestation d’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 14 sept 2017
Un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l’article 42 alinéa 2, l’annulation de toute assemblée convoquée par un syndic dont le mandat est nul, peu important qu’il n’ait pas contesté les précédentes assemblées générales convoquées par ce syndic.