Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Défaut de règlement du solde dû à une entreprise en raison de l’opposition de l’assemblée – Faute du syndic (non)
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Le fait de ne pas avoir réglé le solde dû à une entreprise ne saurait constituer une faute du syndic alors que l’assemblée générale, saisie par ce dernier, s’était opposée à ce règlement.