Syndic – Responsabilité – Négligence – Absence d’initiative pour obtenir le respect du règlement de copropriété

La juridiction saisie d’une action en déclaration de responsabilité et indemnisation contre le syndic doit rechercher si ce dernier n’a pas commis une faute en s’abstenant d’exiger, conformément au règlement de copropriété, la restitution d’une partie de couloir indûment occupée.
“La Cour :
Vu l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :
Attendu que, pour dire que Mme C... n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité, l’arrêt retient qu’aucun élément ne démontre que celle-ci aurait délibérément entravé la mise en oeuvre de l’arrêt du 2 juillet 2001, que lors de sa prise de fonctions en 2005, elle a hérité d’une situation conflictuelle et difficile qui durait depuis près d’une décennie et qu’elle a fait toute diligence pour la gérer au mieux, que les époux Indjoudjian qui avaient initié l’instance n’ont pas assigné Mme Girardot, propriétaire du lot 17, et lui ont notifié la décision plusieurs années plus tard, que Mme Girardot a été déboutée de sa tierce opposition par arrêt du 16 mars 2009 et que, dès le 1er avril suivant, Mme C... a écrit aux époux Indjoudjian pour leur deman- der de prendre les dispositions utiles pour créer une ouverture depuis leur lot sur les parties communes ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme C... n’avait pas commis une faute en s’abs- tenant d’exiger la restitution de la partie de couloir indûment occupée par Mme Girardot, conformément au règlement de copropriété, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.