Moteur de recherche N° 514 Novembre 2017 page 41

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Opposition tardive sur le prix de vente d’un lot – Préjudice subi par le syndicat – Perte d’une chance

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 sept. 2017)

L’existence de voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n’est pas de nature à priver de son caractère actuel et certain le préjudice résultant de la faute du syndic qui n’a pas formé opposition sur le prix de vente d’un lot dans le délai prévu par la loi ; cette faute a fait perdre au syndicat la chance de recouvrer sa créance au moment de la vente.

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