Syndic – Responsabilité – Prescription (non) – Défaut d’information – Faute de gestion – établissement de comptes inexacts – Travaux non autorisés

Dans cet immeuble en copropriété trois sociétés de syndic se sont succédées. Le syndicat des copropriétaires a pu mettre en évidence plusieurs fautes de gestion à l’encontre du deuxième syndic, désigné du 22 juin 2010 au 26 juin 2014, dont une présentation inexacte des comptes, ayant eu pour conséquence de retarder la mise en cause de la responsabilité du premier syndic pour non- paiement de fournisseurs.
Le syndicat des copropriétaires a introduit les 5 et 7 juillet 2017 une action contre le deuxième syndic alors que l’assemblée générale des copropriétaires avait voté l’arrêté des comptes lors de l’assemblée générale du 3 juillet 2012. La prescription de l’action a été rejetée par le tribunal ce qu’a confirmé la Cour d’appel.
Par ailleurs la Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal en ce qu’il a condamné le syndic à indemniser le syndicat des copropriétaires pour plusieurs fautes de gestion résultant notamment d’une présentation inexacte des comptes et en raison de travaux entrepris en dépit du refus de l’assemblée générale.
Cette décision permet de recenser plusieurs types de fautes pouvant engager la responsabilité contractuelle du syndic à l’égard du syndicat des copropriétaires.