Syndicat – Responsabilité – Effondrement d’une partie du plafond d’un lot – Mauvaise état de la toiture de l’immeuble

Dans un immeuble en copropriété, le lot n° 1 à usage de théâtre est composé d’une grande boutique à droite de la porte cochère, avec la plus grande partie de la cour couverte.
En septembre 2022 une partie du plafond de la salle de spectacle s’est effondrée. Une expertise amiable intervient entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires et conduit le copropriétaire à assigner en référé le syndicat des copropriétaires aux fins de réfection de la toiture.

Le juge des référés du tribunal judicaire de Paris enjoint le syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux de reconstitution de l’ensemble du faux plafond du lot n° 1 dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires interjette appel de cette décision soutenant qu’il n’est pas établi que l’état de la toiture est à l’origine de l’effondrement. Il expose, par ailleurs, que le lot n° 1 bénéficiant de la jouissance exclusive de la toiture recouvrant la cour, la responsabilité des désordres incombe à celui-ci. La Cour d’appel confirme la responsabilité du syndicat des copropriétaires, elle rejette le transfert de responsabilité sur le propriétaire du lot n° 1 au motif d’un droit de jouissance exclusive qui ne figure pas dans le règlement de copropriété.