Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justice
Syndicat secondaire – Action en justice – Qualité pour agir – Action tendant à faire cesser une voie de fait de nature à porter atteinte aux intérêts du syndicat – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Un syndicat secondaire, composé des copropriétaires d’un centre commercial a qualité et intérêt pour agir pour faire cesser une voie de fait de nature à porter atteinte à l’intérêt de la clientèle qui se confond avec le sien, ce dont il résulte qu’il ne défend pas l’intérêt collectif de l’ensemble de la copropriété.