Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Constitution
Syndicat secondaire – Création – Stipulation du règlement de copropriété prévoyant l’existence de parties communes spéciales et une gestion séparée de celles-ci – Stipulations n’emportant pas constitution d’une personne morale – Absence de syndicat secon-daire
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
La clause du cahier des charges prévoyant des parties communes spéciales pour les garages et une gestion séparée de ceux-ci n’emportant pas constitution d’une personne morale n’a pu avoir pour effet de créer un syndicat secondaire.