Réponses ministérielles
Copropriété
Syndicats de copropriétaires – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 23114, JO Ass. Nat. du 10/28/2008, page 9314
23114 – 20 mai 2008 – M. Pierre Lequiller interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur la possibilité de l’application aux syndicats de copro- priété des dispositions de la loi du 20 janvier 2005 concer-…
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