Réponses ministérielles
Copropriété
Syndics – Compte bancaire séparé – Réglementation
Réponse ministérielle n° 119386, JO JO Ass. Nat. du 12/13/2011, page 13101
119386 – 11 octobre 2011 – Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régula- tion concernant les syndics de copropriété. En…
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