Jurisprudences Copropriété › Travaux › Fermeture de l’immeuble
Travaux – Fermeture de l’immeuble – Majorité nécessaire – Article 26
(Cass. civ. 3e, 18 février 2015) Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015, arrêt no 215 FS-P+B+I, pourvoi no B 13-25.974
L’assemblée générale délibérant sur les modalités de fonctionnement de la barrière mise en place à l’entrée de l’immeuble et notamment sur les horaires de fermeture et décidant qu’elle restera fermée en permanence doit se prononcer à la double majorité de l’article 26.