Travaux sur parties communes – Agrandissement de fenêtre – Défaut d’autorisation d’assemblée générale – Remise en état sous astreinte

P. Déchelette-Tolot

(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)

LA COUR Sur la demande de remise des surfaces endommagées sur la façade de l’immeuble, le châssis, les fenêtres En ce qui concerne la modification de façade par le changement d’une partie de la fenêtre en arceau avec châssis en…

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