Travaux – Travaux affectant les parties communes – Demande d’autorisation – Refus de l’assemblée – Refus abusif – Conséquence – Demande d’autorisation judiciaire

“La Cour :
Mais sur le second moyen :
Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci ;
Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en remise du lot n° 20 dans son état antérieur, l’arrêt retient que, si la délibération refusant illicitement l’autorisation de changement de destination constitue un abus de majori- té, les modalités du changement d’affectation, en ce qu’elles supposent des travaux de nature à affecter les parties communes et induisent une modification des tantièmes relatifs au lot considéré, doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires, que c’est à tort que le premier juge a autorisé M. et Mme Milosavljevic à réaliser ledit change- ment et que de même, aucune décision de remise en état ne saurait être prise par la Cour d’appel avant examen du ‘projet’ par l’assemblée générale souveraine à cet égard ;
Qu’en statuant ainsi alors qu’elle constatait que les travaux avaient été réalisés avant la demande d’autorisation et que l’an- nulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.