Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Contestation – Information suffisante des copropriétaires – Atteinte aux droits d’un copropriétaire (non) – Annulation (non)

La Cour d’appel confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2020 qui a rejeté la contestation d’une décision d’assemblée générale autorisant des travaux de mise en sécurité des salles de vente de l’Hôtel Drouot. L’autorisation de travaux demandée par la SCI de l’Hôtel Drouot l’a été sur la base d’un dossier précis transmis avec la convocation à l’assemblée générale, comportant les informations suffisantes pour lui permettre une décision éclairée. Les conditions d’application de l’article 25 b) de la loi sont remplies en l’espèce, il s’agit d’une demande de travaux aux frais du demandeur portant atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et affectant les parties communes, en l’espèce une dalle commune située en terrasse au 3e étage l’immeuble en copropriété.