Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes et affectant l’aspect extérieur aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Condition de la conformité des travaux à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale ratifiant l’exécution de travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble sans rechercher si les travaux ainsi autorisés étaient conformes à la destination de celui-ci.