Un avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer entraîne le déplafonnement en renouvellement

Ayant relevé qu’un avenant avait autorisé une activité non incluse dans celles initialement prévues au bail et avait stipulé une augmentation du loyer en contrepartie de cette extension d’activité, la Cour d’appel, qui a pu retenir que ces modifications conventionnelles intervenues au cours du bail expiré s’ana- lysaient en des modifications, qu’elle a souverainement qualifiées de notables, de la destination des lieux et des obligations respectives des parties, en a déduit à bon droit qu’à elles seules ces modifications justifiaient que le loyer soit fixé hors plafonnement.