Validité d’une clause d’indexation avec un indice de base fixe – Délai d’un mois de la clause résolutoire

Ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la Cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable. Une clause résolutoire stipulant un…