Jurisprudences
Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Vente d’immeuble – Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Clause contractuelle – Action du locataire contre l’acquéreur (oui)
F. Bérenger, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paul Cézanne
Cass. civ. 3e , 5 mars 2008
LA COUR Joint les pourvois nos J 06-19.237 et F 06-20.223 ; Sur le premier moyen du pourvoi no F 06-20.223 : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), que, par acte du 29 juin 1998, le Crédit foncier de…
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