Vente immobilière – Hypothèque légale – Opposition sur le prix de vente – Identification des créances

La mise en œuvre de l’hypothèque légale du syndicat par opposition au prix de vente auprès du notaire nécessite que les créances réclamées soient exigibles et clairement identifiées selon les quatre types de créances du syndicat.
“6. [...] l’absence de distinction, dans l’opposition formée par le syndic [...], entre les quatre types de créances du syndicat [...], si elle n’affecte pas la validité de cette opposition, constitue un manquement à une condition de forme de nature à faire perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale spéciale prévue à l’article 2402 du Code civil. [...]
11. [...] lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le syndic peut former opposition sur le prix de vente au titre des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
12. Pour déclarer valable l’opposition, l’arrêt, après avoir relevé qu’elle portait sur les charges de copropriété pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, retient que les comptes et charges de l’exercice 2018 ont été approuvés par l’assem- blée générale du 10 septembre 2019, qui a également adopté le budget prévisionnel des exercices 2019 et 2020 et approuvé les comptes et charges de l’exercice 2015 et que le syndicat des copropriétaires produit l’ensemble du décompte des charges pour la période considérée, en sorte que l’opposition porte sur une créance certaine, liquide et exigible.
13. En se déterminant ainsi, sans constater que les charges appelées au titre des exercices 2016 et 2017 avaient été approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.