Moteur de recherche N° 408 Mars 2008 page 55

Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Prix erreur

Vente – Prix – Erreur de conversion – Erreur obstacle

V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes

Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007

Le vendeur, marchand de biens, ne peut se prévaloir d’une erreur de conversion du prix du franc à l’euro pour obtenir la nullité de la vente.

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