Ventes en état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover et autorisations d’urbanisme

V. Zalewski Maître de conférences Université de Corse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes

Les textes relatifs à la vente en état futur d’achèvement et à la vente d’immeuble à rénover ne font que peu référence aux dispositions du droit de l’urbanisme. Il est possible de relever notamment que la notion de permis de…

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