Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Loi du 29 juillet 1881
2 – Action en justice – Atteinte portée à la réputation du syndicat par voie d’affichage – Application de la loi du 29 juillet 1881
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
1 – Le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’est pas sanctionné par la loi.
2 – Les abus de la liberté d’expression imputables à un copropriétaire au préjudice du syndicat ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil et ne peuvent relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.