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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
23 articles dans le n° 507
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 507 Mars 2017
De l’usage du congé-vente après la loi ALUR et la loi Macron
La réglementation en matière de bail d’habitation tente de trouver un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire. Aux termes de l’article 544 du Code civil : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses…
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Etudes et commentaires Vente immobilièreN° 507 Mars 2017
L’arrêté du ministre des finances en date du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
I - LE DOMAINE D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ Bien que le Père Noël soit passé en apportant dans sa hotte l’arrêt atypique de la 1re chambre civile en date du 16 novembre 2016 (Administrer février 2017), un nouveau présent vient de tomber du ciel,…
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Etudes et commentaires Enquête statistiqueN° 507 Mars 2017
La conjoncture du marché locatif privé à fin février 2017
L'année 2015 avait enregistré une progression rapide du nombre des relocations et des locations nouvelles réalisées (+ 11,7 %) : après plusieurs années d’une dépression renforcée par des dispositions publiques défavorables, le marché locatif privé retrouvait un niveau d’activité soutenu.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 507 Mars 2017
Loyer – Clause d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2017)
Ayant constaté que la clause d’indexation disposait que l’indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l’indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 507 Mars 2017
Déspécialisation – Réponse du bailleur – Formalisme (non)
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Ayant exactement retenu que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation, la Cour d’appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l’adjonction aux activités autorisées au bail de l’activité envisagée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 507 Mars 2017
Résidence de tourisme – Application de la loi dans le temps – Résiliation triennale (non)
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Encourt la Cassation sur le fondement de l’article L. 145-7-1 “d’ordre public qui s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur” et ensemble l’article 2 du Code civil, l’arrêt (Poitiers, 10 novembre 2015) qui “pour valider…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 507 Mars 2017
Révision du loyer – Demande préalable (oui)
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
Ayant constaté que la locataire avait notifié sa demande de révision postérieurement à son mémoire en demande, et retenu, à bon droit, que le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision, la Cour d’appel, qui n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 507 Mars 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA HT (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2017)
“La méthode la plus usuelle en matière d’évaluation du droit au bail est celle retenant la différence entre le loyer tel qu’il aurait été si le bail avait été renouvelé et la valeur locative du (de) marché. (...) Ainsi, après…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 507 Mars 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Frais de réinstallation et charge de la preuve – Perte de stock
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 2017)
“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 507 Mars 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Agence bancaire – Bail tous commerces – Travaux modificatifs des caractéristiques des lieux – Définition – Déplafonnement (non)
(Loy. comm. TGI Paris, 27 janvier 2017)
“1/ L’absence de toute destination contractuelle dans le bail d’origine équivaut à une destination tous commerces. (...) La destination tous commerces et la désignation des locaux comme boutique excluent que le local soit considéré comme étant à usage exclusif de…