De l’usage du congé-vente après la loi ALUR et la loi Macron

P. Rezeau. Avocat

La réglementation en matière de bail d’habitation tente de trouver un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire. Aux termes de l’article 544 du Code civil : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses…

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