L’arrêté du ministre des finances en date du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

J-M. Moyse. Avocat

I - LE DOMAINE D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ Bien que le Père Noël soit passé en apportant dans sa hotte l’arrêt atypique de la 1re chambre civile en date du 16 novembre 2016 (Administrer février 2017), un nouveau présent vient de tomber du ciel,…

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