Moteur de recherche N° 507 Mars 2017 page 33

Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer

Révision du loyer – Demande préalable (oui)

(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)

Ayant constaté que la locataire avait notifié sa demande de révision postérieurement à son mémoire en demande, et retenu, à bon droit, que le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante dès lors que la situation n’était pas susceptible d’être régularisée par la notification de la demande de révision après le mémoire en demande, a exactement décidé que la demande en fixation du prix du bail révisé était irrecevable.

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