Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliers
Déspécialisation – Réponse du bailleur – Formalisme (non)
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Ayant exactement retenu que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation, la Cour d’appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l’adjonction aux activités autorisées au bail de l’activité envisagée par la locataire dans le délai imparti, en a justement déduit que la déchéance prévue à l’article L. 145-47 du Code de Commerce n’était pas encourue.