Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Loyer – Clause d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2017)
Ayant constaté que la clause d’indexation disposait que l’indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l’indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI avait, lors de la première révision le 1er janvier 1998, pris en compte l’indice publié à cette date, soit celui du 2e trimestre 1997, et l’avait rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, soit celui du 1er trimestre 1996, la Cour d’appel, qui a constaté une distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur, a exactement déclaré non écrite la clause d’indexation.