Etudes et commentaires
Gestion locative
Les congés du bailleur : jurisprudence 2022 – 1er semestre 2024
Ornella Giannetti, Bertrand Raclet Opéra Avocats Avocat à la Cour, Opéra Avocats Avocat à la Cour Spécialiste en droit immobilier
Dans la lignée de précédentes chroniques (1), seront ici ana- lysées les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de congés du bailleur. Au préalable, seront évoquées rapidement les nouveautés législatives en matière de bail d’habitation qui méritent d’être citées. D’une part,…
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