Etudes et commentaires
Copropriété
La spécialisation des charges de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
J.-R. Bouyeure Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
1 - Les charges de copropriété se divi- sent en deux catégories :• celles entraînées par les services col- lectifs et les éléments d’équipement commun, • celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Les premières…
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