Etudes et commentaires
Copropriété
La copropriété actualisée et modernisée (commentaire du décret du 20 avril 2010 modifiant le décret du 17 mars 1967)
P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation
1 - Une nouvelle fois, le droit de la copropriété s’enrichit d’un texte modificatif : le décret no 2010-391 du 20 avril 2010 (JO du 21 avril 2010) qui précise, actualise et compléte le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant application de la loi…
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