Etudes et commentaires
Copropriété › responsabilité spéciale du syndicat
La responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires : du siège à la source du dommage – Libre propos
Pierre-édouard Lagraulet Avocat au barreau de Paris, Associé AARPI Lagraulet-De Plater, Docteur en droit
“Heureux qui peut savoir l’origine des choses.” Virgile Depuis 1965, la spécialité de l’objet du syndicat des copro- priétaires avait pour consé- quence notable la définition d’une res- ponsabilité extracontractuelle spéciale, de plein droit, en matière de vice de construction…
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