Les charges spéciales en copropriété

Patrick Baudouin Avocat à la cour d’appel de Paris

La loi du 10 juillet 1965 dans sa version initiale dispose au 1er alinéa de l’article 3 dont la rédaction est demeurée identique que : “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité…

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