Deux fondamentaux de la loi de 1965, 60 ans plus tard : état des lieux et perspectives

Jean-Robert Bouyeure Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

Caractère impératif et d'ordre public de la loi ; la destination de l'immeuble Le régime juridique applicable aux copropriétés relevait, avant la loi du 10 juillet 1965, de la loi du 28 juin 1938. Celle-ci avait en son temps marqué…

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