Etudes et commentaires
Fiscalité
Panorama de l’évolution en 2021 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Samuel Drouin
Comme souvent, la proximité des élections présidentielles et législatives est peu propice à l’introduction de mesures législatives substantielles. Ainsi, sur le plan légis- latif, en matière immobilière, la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a…
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